DMCA / Propriété intellectuelle

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3. Les URL ou identifiants de tâche où figure le contenu contesté.
4. Vos coordonnées : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
5. Une déclaration sur l'honneur indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi.
6. Une attestation sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou habilité à agir en son nom.

Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification à la même adresse comprenant :

1. Votre signature et vos coordonnées complètes.
2. L'identification du contenu retiré et son emplacement initial.
3. Une déclaration sur l'honneur affirmant que le retrait résulte d'une méprise ou d'une erreur matérielle.
4. L'acceptation de la compétence des tribunaux compétents pour recevoir les significations de la partie plaignante.

Récidive d'infractions

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